🏖️ Congés – Cas général
📘 Les congés annuels
Les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés bénéficient, comme tout salarié du secteur privé, d’un droit à congé payé annuel. Ce droit s’ouvre sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables selon la nature des fonctions ou l’ancienneté.📅 Durée et décompte des congés annuels
Le décompte s’effectue en jours ouvrables, du premier jour où le salarié aurait dû travailler au jour de reprise.- Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont incluses (congé maternité, maladie professionnelle, accident du travail, formation…).
- Le calendrier des congés est fixé par la direction, après consultation des représentants du personnel.
🔄 Salariés entrés ou sortis en cours d’année
Les salariés recrutés ou quittant l’établissement en cours d’exercice acquièrent leurs droits au prorata du temps de présence effective sur la période de référence. Les congés non pris à la date de départ donnent lieu, sauf compensation spécifique, au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.🎓 Salariés en formation ou en études promotionnelles
Les périodes de formation professionnelle ou d’études promotionnelles sont, dans la plupart des conventions, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé. Cependant, lorsque la formation est suivie hors du temps de travail, aucune acquisition supplémentaire de congé n’est générée.🩺 Salariés à temps partiel thérapeutique
Les salariés bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique conservent leur droit à congé dans les mêmes conditions que s’ils travaillaient à temps plein, la durée se calculant sur la base du temps de travail contractuel.🤒 Salariés en arrêt maladie, CLM, CLD, accident du travail ou maladie professionnelle
Les périodes d’arrêt pour maladie, congé longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) ne génèrent pas toujours de droits à congés, sauf stipulations conventionnelles spécifiques. Les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle demeurent en revanche assimilés à du temps de travail effectif, conformément à la réglementation du Code du travail.⚠️ Attention
Les droits à congés pendant un arrêt maladie peuvent varier selon la convention
collective applicable à l’établissement.
🗓️ Les congés trimestriels ou semestriels
Certaines conventions collectives du secteur médico-social prévoient des congés supplémentaires pour certaines catégories de personnel.📋 Liste des types de congés en fonction des catégories
- 🕒 Congés trimestriels : principalement pour les personnels soumis à des contraintes de continuité de service (personnels de soins, éducateurs de nuit, etc.).
- 📆 Congés semestriels : parfois accordés dans les établissements éducatifs ou de rééducation.
🕒 Congés trimestriels
Ces congés constituent une compensation aux sujétions particulières liées à la permanence d’activité. Ils sont généralement fixés à une semaine par trimestre, selon l’organisation du service.📆 Congés semestriels
Attribués aux personnels éducatifs travaillant dans les structures à rythme scolaire, ils correspondent souvent à deux semaines par semestre en complément des congés annuels.⚖️ Les congés conditionnels
✂️ Congé de fractionnement
Lorsqu’un salarié prend une partie de ses congés principaux en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie de jours de fractionnement supplémentaires, dans la limite de deux jours, selon le nombre de jours pris en dehors de cette période.🛠️ Jours de sujétion
Les salariés soumis à des contraintes particulières (travail de nuit, suivi éducatif permanent, astreintes, etc.) peuvent percevoir des jours de congés supplémentaires appelés « jours de sujétion », attribués selon les dispositions conventionnelles de la CCN 51 ou 66.📌 Règle relative aux congés conditionnels
Les congés conditionnels s’ajoutent aux congés annuels dans la limite des plafonds définis par l’accord collectif applicable à l’établissement. Leur attribution est soumise à validation de la direction en fonction des contraintes de service.✊ Point CGT
Ces congés ne sont pas « à la tête du client ».
Ils doivent être appliqués conformément aux textes conventionnels.
⏳ Les congés annuels non pris
📖 Principe général
Les congés doivent être pris dans l’année de référence fixée par l’établissement. En principe, ils ne sont pas reportables ni indemnisables, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.🔎 Exceptions
Un report peut être autorisé dans certaines situations spécifiques prévues par la réglementation ou un accord interne.🩺 Report pour raisons de santé
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, il dispose du droit de report de ses congés non pris sur une période prolongée, conformément à la jurisprudence européenne (CJUE).👨👩👧👦 Report pour responsabilités parentales ou familiales
Les congés non pris en raison d’un congé parental, d’adoption ou d’un congé de proche aidant peuvent également faire l’objet d’un report, selon les mêmes principes.📌 Modalités d’attribution, conditions et priorisation
L’ordre et la période des congés sont fixés par l’employeur en fonction :- 🏥 des nécessités de service et de la continuité de l’accompagnement des usagers ;
- 👨👩👧 des situations familiales ou sociales des salariés (priorité aux couples travaillant dans le même établissement, aux familles avec enfants, etc.) ;
- 📄 des droits acquis et des éventuels reports validés.