🏛️ Les congés à l’EPDSAE
📘 Les congés annuels
📅 Durée et décompte
Par période de 12 mois, la durée des congés annuels est fixée à 25 jours ouvrés. En cas de temps partiel, c'est la durée journalière qui est proratisée. Exemples :- 🕒 100 % → 25 CA comptabilisés à 7h
- 🕒 90 % → 25 CA comptabilisés à 6h18
- 🕒 80 % → 25 CA comptabilisés à 5h36
- 🕒 50 % → 25 CA comptabilisés à 3h30
🔄 Agents entrés ou sortis en cours d’année
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence de 12 mois de l’année ont droit à un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonctions. La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.🎓 Agents en formation
Ils bénéficient de la totalité des congés annuels. Les fermetures des centres de formation ne génèrent pas de congés supplémentaires.🩺 Temps partiel thérapeutique
Les agents acquièrent 25 CA annuels. Les congés peuvent être posés pendant les périodes thérapeutiques, assimilées à du temps de travail. Exemple : Un agent reprend au 1er janvier sur un mi-temps thérapeutique de 3 mois. Il travaille 2,5 jours par semaine et acquiert 25 CA.- 📌 Congé posé pendant le temps thérapeutique : 5 CA décomptés à 3h30 → 17h30
- 📌 Congé posé après reprise temps plein : 5 CA décomptés à 7h → 35h
🤒 Arrêt maladie, CLM, CLD, AT, MP
Les agents en congé maladie, CLM, CLD, accident de travail ou maladie professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés annuels pendant la durée de leur arrêt.🗓️ Congés trimestriels ou semestriels
📋 Types selon les catégories
- 🏥 Internat / hébergement ASE PH prévention → Trimestriels 3×5
- 🧩 IEAD-R / AEMO-R → Trimestriels 3×5
- 👩⚕️ Journée avec ou sans WE → Semestriels 2×4
- 📞 Cadres avec astreintes → Trimestriels 3×5
- 📂 Cadres sans astreintes / administratifs → Semestriels 2×4
- 🌙 Surveillants de nuit → Semestriels 2×4
- 👶 Auxiliaires de puériculture de nuit → Trimestriels 3×5
🕒 Congés trimestriels
Attribués aux agents assurant des servitudes d’internat ou réalisant au moins 10 nuits par trimestre. Ils correspondent à 5 jours consécutifs par trimestre, sauf trimestre d’été. Ils ne sont pas attribués en cas d’absence supérieure à 21 jours (hors formation). Les droits sont ouverts uniquement si l’agent est affecté du premier au dernier jour du trimestre.⚠️ Important
En cas d’arrivée, mutation interne ou départ de l’EPDSAE,
les congés trimestriels peuvent être perdus,
même pour quelques jours d’écart.
Soyons vigilants sur les dates de contrats.
Les congés trimestriels doivent être posés dans le trimestre concerné.
📆 Congés semestriels
Congés supra-légaux attribués aux agents sans servitude d’internat. Ils ouvrent droit à 4 jours par semestre si l’agent est présent sur toute la période. Ils ne sont pas cumulables avec les congés d’été. Ils ne sont pas attribués en cas d’absence supérieure à 31 jours, hors formation. Ils doivent être posés dans le semestre, sauf autorisation exceptionnelle du Directeur.⚖️ Congés conditionnels
Ces congés sont attribués sous conditions particulières.🌤️ Congés hors saison
Ces congés sont attribués en fonction du nombre de jour de congés posé par l’agent en dehors de la période estivale du 1er mai au 31 octobre.- 3 à 5 jours hors période estivale → 1 jour
- 6 jours ou plus → 2 jours
✂️ Fractionnement
Pour les agents soumis à des servitudes d’internat, telles que définies pour les congés trimestriels, la pose de ses congés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum octroi un jour de congé supplémentaire appelé « jour de fractionnement » Pour les agents non soumis à des sujétions d’internat, le bénéfice du congé de fractionnement est intégré d’office dans le régime des congés semestriels. En conséquence, aucun jour supplémentaire au titre du fractionnement ne peut être accordé pour les agents non soumis aux sujétions d’internat.🛠️ Jours de sujétion
Les agents travaillant au moins 20 dimanches ou jours fériés par an, bénéficient de 2 jours de sujétion, c’est-à-dire deux jours de récupération complémentaire en plus des droits aux congés précités. Ces jours ne sont pas proratisables pour les temps partiels.📌 Règle générale
Ces congés ne peuvent jamais être posés par anticipation. C’est-à-dire que vous ne pouvez poser une journée de hors saison que dès lors que vous avez pris 3 à 5 jours en hors saison, …⏳ Congés annuels non pris
📖 Principe
Les congés annuels doivent être pris et soldés dans l’année civile à laquelle ils se rapportent (du 1er janvier au 31 décembre, cette période pouvant être augmentée jusqu’à la fin des vacances scolaires, date précisée par note de service). En principe, aucun report n’est autorisé, cette règle visant à garantir le repos effectif et la continuité de service. Par ailleurs, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière[1]. N’hésitez pas à vous faire accompagner par le syndicat. En cas de refus de votre direction d’alimenter votre compte épargne temps lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez saisir la CAP compétente. ATTENTION : gardez des traces écrites, privilégiez le mail pour vos demandes et demandez une justification écrite des refus pour faciliter l’alimentation d’un CET. La CGT n’est pas favorable au CET, elle veut que les agents bénéficient de leur repos. Ais à défaut, ce droit doit être exercé. Faites-vous accompagner. Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions. [1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000774142✊ Point CGT
La CGT privilégie la prise effective du repos.
Cependant, le droit au CET doit être respecté lorsque les conditions sont réunies.
Conservez toujours des traces écrites de vos demandes.
🩺 Reports santé
Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie, un congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou d’un accident de service, ceux-ci sont reportés, dans la limite d’un plafond de 20 jours, jusqu’à 15 mois à partir du 31 décembre de l’année concernée (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2). Exemple : Absence du 1er juin au 31 décembre avec 23 jours restants → 20 jours reportables jusqu’au 31 mars N+2. Au-delà, ils sont perdus.👨👩👧 Reports parentaux ou familiaux
Selon le même principe, les agents, n’ayant pu solder leurs congés en raison d’un congé maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, présence parental, solidarité familiale ou congé de proche aidant peuvent reporter leur CA non pris dans la limite d’un plafond de 20 jours jusqu’à 15 mois à partir du 31 décembre de l’année concernée (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2). En cas de difficulté, d’incompréhension ou par souci de vérification, contactez le syndicat.📌 Modalités d’attribution et priorisation
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par le Directeur, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service. Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars. Le Directeur doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale (du 21 juin au 21 septembre), sauf contrainte impérative de fonctionnement du service motivée par écrit en fait et en droit[2].- 👨👩👧 Agents chargés de famille
- 💼 Conjoint avec congés imposésIls disposent d’une priorité pour le choix d’une période commune de congés annuels, sans que cette priorité ne porte nécessairement sur l’ensemble des congés.
- 📉 Refus subis les années précédentes (éventuels du Directeur au cours des trois années précédentes)
- 👤 Situation de parent isolé ou garde judiciaire (statut de parent isolé ou jugement de garde).
- 🎓 Scolarité des enfants (scolarité des enfants du professionnel).