La politique contractuelle à l'EPDSAE

📄 Politique contractuelle à l’EPDSAE

Cette page présente le cadre juridique applicable aux agents contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), ainsi que la politique mise en œuvre à l’EPDSAE.

⚖️ Que dit la loi ?

Le Code général de la fonction publique (CGFP) regroupe les règles applicables aux agents publics, y compris les agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Les dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée (CDI) sont prévues aux articles L332-15 à L332-20 du CGFP.
  • lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers approprié
  • pour des fonctions nouvelles ou hautement spécialisées
Ces agents peuvent être engagés soit par un contrat à durée déterminée (CDD), soit par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Remplacement temporaire

« Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents indisponibles (congé annuel, maladie, maternité, etc.). » Article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986

Vacance temporaire d’emploi

« Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. » Article 9-1-1

Accroissement d’activité

  • Accroissement temporaire d’activité (12 mois max)
  • Accroissement saisonnier d’activité (6 mois max)
Article 9-1-3

🏥 Et à l’EPDSAE ?

L’EPDSAE emploie des agents contractuels pour les motifs prévus par les textes réglementaires cités ci-dessus. La dernière révision de la politique contractuelle de l’établissement date de 2024. Cette politique est formalisée dans un tableau de référence propre à l’établissement.
🔒 Document réservé aux adhérents syndiqués. Connectez-vous pour consulter le tableau détaillé de la politique contractuelle.

🎓 Concours

Le recrutement d’un fonctionnaire s’effectue généralement par concours. Deux périodes d’ouverture ont lieu chaque année.
  • premier semestre
  • second semestre

📊 Échelons et grades

Chaque fonctionnaire est classé en grades et échelons, déterminant la rémunération et l’évolution de carrière.

✊ Revendications CGT EPDSAE

Environ 40 % des postes sont aujourd’hui occupés par des agents contractuels.
Position CGT La CGT EPDSAE revendique une politique ambitieuse de recrutement statutaire et l’égalité des droits pour tous les agents.
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