Dispositif de prise en charge des maladies dans la Fonction Publique Hospitalière
La prise en charge des agents de la fonction publique hospitalière en cas de maladie repose principalement sur des congés maladie. Ces congés sont de plusieurs types, selon la gravité de la maladie et la durée nécessaire à la guérison :
Le Congé de maladie ordinaire
destiné aux arrêts maladie classiques, il peut durer jusqu’à 12 mois (par tranches de 6 mois), avec un maintien partiel ou total de traitement selon la durée (article L. 822-1 à L. 822-5 du CGFP). Ce congé peut être accordé sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incapacité de travailler.
Congé de longue durée (CLD)
réservé à cinq pathologies graves spécifiquement définies par la loi, permettant un congé pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire 8 ans en cas de maladie professionnelle reconnue.
La prise en charge des agents de la fonction publique hospitalière en cas de maladie repose principalement sur des congés maladie. Ces congés sont de plusieurs types, selon la gravité de la maladie et la durée nécessaire à la guérison :
Dispositif de prise en charge des maladies dans la Fonction Publique Hospitalière
Maladies d'origine non professionnelle
Elles sont prises en charge en congés maladie ordinaires ou de longue maladie selon la gravité, avec une liste fixée par arrêté (arrêté du 14 mars 1986 pour le CLM).
Maladies professionnelles
Elles sont définies et présumées imputables au service par l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique.
Cette reconnaissance se base sur l’existence de tableaux de maladies professionnelles similaires à ceux du régime général de sécurité sociale.
La présomption d’imputabilité facilite la reconnaissance, sous réserve des conditions de délai de prise en charge, durée d’exposition, et liste limitative des travaux.
Hors ces conditions, la preuve peut être exigée par le fonctionnaire.
La maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique, notamment des indemnités et à des compensations particulières.
Références légales principales
Code général de la fonction publique Articles L. 822-1 à L. 822-5 : définition des congés de maladie et conditions de prise en charge.
Article L. 822-20 CGFP : reconnaissance des maladies imputables au service (maladies professionnelles).
Arrêté du 14 mars 1986 fixé la liste des maladies donnant lieu à congé de longue maladie dans la fonction publique.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 40 notamment sur congés maladie).
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux et régime des congés maladie.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.