📜 Cadre légal des élections professionnelles
Les élections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) permettent d'élire les représentants du personnel au sein des différentes instances : CSE (et F3SCT sur la bse du résultat CSE), CAP/CCP. Elles déterminent la représentativité des organisations syndicales et donc leur capacité à défendre les agents.
- Élections organisées tous les 4 ans dans la FPH.
- Vote possible sur place ou par voie électronique selon les établissements.
- Élection à un tour : la répartition se fait proportionnellement aux voix obtenues.
- Les syndicats obtiennent des sièges et les moyens syndicaux en fonction des résultats obtenus.
Qui vote et pour quoi ?
Les titulaires votent pour :
- Le CSE
- La CAP de leur grade
Les contractuels votent pour :
- Le CSE
- La CCP
Les agents en congé maladie, maternité, détachement ou mise à disposition votent également, s’ils sont inscrits sur les listes électorales.
Le vote détermine la représentativité syndicale : chaque voix renforce le poids de la CGT dans les instances et les négociations.
⚖️ Lois et textes réglementaires
- Code général de la Fonction Publique (CGFP)
- Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
- Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
- Décret du 20 novembre 2023
- Arrêtés annuels précisant la date du scrutin
🧩 Comprendre les CAP
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) examinent les questions individuelles concernant la carrière des titulaires : refus de titularisation, discipline, recours…
Organisation
- Catégorie statutaire : A, B ou C
- Corps du métier : personnel techinque, personnel soignant et éducatif, personnel administratif
Exemples de CAP
Catégorie A :
- CAP des ingénieurs
- CAP des cadres et assistants socio-éducatifs
- CAP des attachés d'administration
Catégorie B :
- CAP des techniciens hospitaliers
- CAP des aides soignants, moniteurs éducateurs, animateurs
- CAP des adjoints des cadres
Catégorie C :
- CAP des agents d'entretiens qualifiés, ouvriers principaux
- CAP des aides médico-sociaux, accompagnants educatifs et sociaux
- CAP des adjoints administratifs
Comment savoir pour quelle CAP vous votez ?
- Votre corps statutaire est indiqué sur vos arrêtés et notifications administratives, ainsi que votre fiche de paie.
- SI vous en avez une, votre fiche de poste précise généralement votre corps ou filière.
- La CGT EPDSAE peut vous indiquer votre CAP, en cas de besoin, contactez-nous.
🗂️ Comprendre la CCP
La Commission Consultative Paritaire (CCP) concernent tous les agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière quelque soit leur grade.Il n'existe qu'une CCP départementale. Elle examine les décisions individuelles : renouvellements de contrat, sanctions disciplinaires, refus de congés formation, litiges contractuels…
Fonctionnement
- Chaque agent contractuel vote pour la CCP correspondant à sa filière d’emploi
- Elle fonctionne comme les CAP, mais exclusivement pour les contractuels et sans distinction de catégorie et de filière.
🏛️ Comprendre le CSE
Le Comité Social d'Établissement (CSE) est l’instance principale de dialogue social. Il est compétant sur:
- Organisation du travail
- Effectifs et recrutements
- Restructurations, fermetures ou ouvertures de services
- Qualité de vie au travail
- Grandes orientations de l’établissement
Le CSE concerne tous les agents, titulaires comme contractuels.
🛡️ Comprendre la F3SCT
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail traite des :
- Risques professionnels (AT/MP, RPS, ergonomie)
- Conditions matérielles de travail
- Équipements et installations
- Registres sécurité et danger grave imminent