Droit aux congés payés
Tout salarié acquiert un droit à congé payé, quel que soit son contrat ou son temps de travail.
Le Code du travail prévoit au chapitre Ier du titre IV (Articles L3141-1 à L3141-33) que le salarié acquiert un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (Article L3141-3), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Période de référence et calcul
La période de référence est fixée par défaut du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf dispositions conventionnelles (Article L3141-4). Les périodes assimilées au travail effectif, comme les congés maternité (Article L3141-22), sont prises en compte pour le calcul des droits.
Prise des congés
Les congés doivent être pris dans l’année suivant leur acquisition (Article L3141-6). L’employeur fixe la période de congés après consultation des représentants du personnel (Article L3141-16). La période légale de prise du congé principal doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre (Article L3141-14).
Durée et fractionnement
Le congé principal doit être pris en principe en une seule fois, avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (Article L3141-17). En cas de fractionnement du congé, des jours de congés supplémentaires sont accordés : 1 jour si le fractionnement concerne de 3 à 5 jours en dehors de la période principale, 2 jours au-delà de 6 jours (Article L3141-18).
Obligation de prise des congés
Le salarié a l’obligation de prendre ses congés (Article L3141-15). L’employeur ne peut substituer une indemnité compensatrice de congé que lors de rupture du contrat de travail (Article L3141-28). En cas de non prise dans les délais, les congés sont en principe perdus sauf exceptions conventionnelles.