Définition
En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière, vous disposez d’un ensemble complet de droits aux congés encadrés par des textes législatifs et réglementaires précis. Voici une présentation structurée des différents congés auxquels vous pouvez prétendre.
Les congés annuels
Durée et conditions
Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, vous bénéficiez d’un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Pour un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine, cela représente 25 jours ouvrés de congés annuels.
Si vous n’avez pas travaillé l’année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
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Références Légales
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33
Articles L621-1 à L621-3 du Code général de la fonction publique
Les congés supplémentaires
Vous pouvez bénéficier de jours de congés supplémentaires dans certaines conditions :
Congés hors saison :
Si vous prenez 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, vous bénéficiez d’1 jour supplémentaire. Un second jour vous est accordé si vous prenez au moins 6 jours sur cette période.
Jours de fractionnement :
Si vous fractionnez vos congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés chacune, vous bénéficiez d’1 jour supplémentaire.
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Références Légales
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002, articles 1 et 2
Report des congés
Lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines, pendant une période de 15 mois maximum. Les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+2.
Les congés bonifiés
Bénéficiaires et conditions
Le congé bonifié est accordé aux fonctionnaires (pas aux agents contractuels) de la FPH exerçant en métropole et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
Durée et fréquence
Depuis la réforme de 2020, le congé bonifié peut être accordé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs, tous les 2 ans. Il consiste en la prise en charge par l’administration des frais de transport pour retourner dans le département-région d’outre-mer d’origine.
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Références Légales
- Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
- Décret n°87-482 pour la FPH